Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
Le démarchage téléphonique des particuliers est désormais interdit, sauf si la personne a donné son accord au préalable. On est passé d'un système où le client devait s'opposer à un système où c'est le professionnel qui doit prouver cet accord.
Le changement vient de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite « contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Elle a réécrit le chapitre du code de la consommation consacré au démarchage téléphonique, qui s'intitulait jusque-là « Opposition » et s'appelle désormais « Consentement ».
L'article L. 223-1 pose aujourd'hui le principe en une phrase : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un consommateur qui n'a pas exprimé son consentement préalable. Les articles L. 223-3 et L. 223-4, qui organisaient l'ancienne liste d'opposition, celle que le grand public connaissait sous le nom de Bloctel, sont abrogés depuis la même date.
Une seule exception générale subsiste : l'appel passé dans le cadre d'un contrat en cours, lorsqu'il a un rapport avec l'objet de ce contrat. Un client qui a déjà signé avec vous peut donc être appelé au sujet de ce contrat, y compris pour un produit ou un service complémentaire.
Qu'est-ce qu'un consentement valable, concrètement ?
C'est un accord donné par un acte positif clair, pour un an au maximum, et que la personne peut retirer à tout moment. Une case précochée ou le simple fait de naviguer sur un site ne suffisent pas.
La loi définit le consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise les modalités. La demande doit être claire et compréhensible, indiquer l'identité du professionnel et la nature des biens ou services concernés, et préciser que l'accord porte sur des appels commerciaux.
Trois règles pratiques en découlent :
- Durée limitée. Le consentement vaut au plus un an à compter de son recueil, et il ne peut pas être renouvelé tacitement.
- Retrait facile. La personne peut le retirer à tout moment, par des moyens qui ne peuvent pas être plus compliqués que ceux qui ont servi à le donner. Un retrait exprimé à l'oral compte.
- Pas d'acte implicite. Une case cochée d'avance, un silence ou la poursuite de la navigation ne valent pas accord.
Combien de temps faut-il garder la preuve du consentement ?
Trois ans à compter de la date où il a été recueilli. Et c'est au professionnel d'apporter cette preuve en cas de contrôle ou de litige, pas au consommateur de prouver qu'il n'a rien accepté.
Le décret de juillet 2026 impose de conserver la date et les conditions du recueil, ainsi que l'information qui a été donnée à la personne. Le consommateur doit pouvoir accéder gratuitement à la preuve de son propre consentement, sur un support durable ; une interface en ligne sécurisée est admise.
Pour une entreprise qui achète des fichiers de contacts à un tiers, la conséquence est directe : si le fournisseur n'est pas capable de produire, pour chaque numéro, une preuve datée conforme à ces exigences, les appels passés à partir de ce fichier tombent sous l'interdiction.
Quels jours et à quelles heures peut-on encore appeler ?
Quand le démarchage est autorisé, il reste limité du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, et à quatre appels par période de trente jours. Ces règles ne viennent pas du décret de 2026, mais d'un décret du 13 octobre 2022 toujours en vigueur.
C'est un point souvent mal rapporté. Le décret n° 2026-662 ne fixe aucun horaire : il renvoie au code de la consommation, qui lui-même renvoie au décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2023. Ce texte prévoit aussi qu'après un refus exprimé pendant l'appel, le même professionnel ne peut pas rappeler la personne pendant soixante jours.
Ces créneaux peuvent être dépassés uniquement si le consommateur a expressément accepté d'être appelé à d'autres moments, et si le professionnel peut le prouver.
Les métiers de la rénovation énergétique sont-ils traités à part ?
Oui. Pour les travaux d'économie d'énergie, la production d'énergie renouvelable et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit, sauf dans le cadre d'un contrat en cours.
Cette interdiction sectorielle existait avant la réforme ; elle figure toujours à l'article L. 223-1. Elle concerne directement une partie des chauffagistes, des couvreurs, des installateurs de pompes à chaleur ou de panneaux solaires, et des entreprises qui adaptent les salles de bains pour les personnes âgées. Dans ces métiers, l'appel sortant vers un particulier qui n'est pas déjà client n'a jamais été une voie autorisée : la réforme généralise simplement cette logique aux autres secteurs.
Que risque un professionnel qui ne respecte pas ces règles ?
Jusqu'à 75 000 € d'amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une société. La sanction est en principe publiée, aux frais de la personne sanctionnée.
Ces montants sont fixés par l'article L. 242-16 du code de la consommation. La publication peut être différée, anonymisée ou écartée seulement dans des cas précis, par exemple si elle causait un préjudice disproportionné. S'y ajoute une conséquence civile : tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de l'article L. 223-1 est nul.
Qu'est-ce que cela change pour un artisan qui ne démarche pas ?
Presque rien dans ses obligations, mais beaucoup dans son marché. Puisqu'un particulier ne peut plus être sollicité par téléphone sans son accord, les demandes qu'il envoie lui-même deviennent le principal moyen par lequel un artisan et un client se trouvent.
Le téléphone n'était déjà pas le seul canal encadré : depuis 2004, la prospection d'un particulier par SMS ou par e-mail exige elle aussi son consentement préalable. Avec la réforme de 2026, les deux grandes voies de sollicitation à distance d'un particulier sont désormais fermées sans accord. Restent le bouche-à-oreille, la visibilité locale, les annonces, et surtout la demande entrante : l'appel, le formulaire ou le message que le client choisit d'envoyer.
Il existe d'autres formes de démarchage, comme la visite à domicile ou le courrier, qui suivent leurs propres règles. Mais pour la très grande majorité des artisans, qui ne démarchent pas, la conclusion pratique est simple : la demande qui arrive a plus de valeur qu'avant, parce qu'elle est plus difficile à provoquer autrement. La laisser sans réponse pendant une intervention coûte donc davantage.
C'est précisément ce moment que couvre la réponse automatique aux appels manqués : le client qui vous a appelé reçoit une réponse écrite pendant que vous travaillez, puis un créneau grâce à la prise de rendez-vous automatique.
Répondre à un client qui vous a appelé, est-ce du démarchage ?
Non. Le démarchage consiste à solliciter quelqu'un qui n'a rien demandé, alors que rappeler ou écrire à une personne qui vient de vous contacter pour un besoin précis, c'est répondre à sa demande.
La nuance tient au contenu. Un rappel qui porte sur la demande du client (sa fuite, son devis, son rendez-vous) reste une réponse. Un appel qui profiterait du contact pour vendre autre chose, sans rapport avec ce qu'il a demandé, se rapprocherait d'une sollicitation commerciale. La règle de bon sens est donc de rester sur l'objet de la demande.
Pour l'écrit, ce ne sont pas les mêmes textes qui s'appliquent : un SMS relève du code des postes et des communications électroniques. Nous détaillons ce cadre dans un article dédié : un SMS automatique après un appel manqué est-il légal ? Et si vous envoyez des devis, la même logique vaut pour la relance de devis : relancer un devis demandé n'est pas démarcher.
Que faut-il retenir ?
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre quelque chose exige son accord préalable, prouvé et limité à un an. Pour l'artisan qui ne démarche pas, l'enjeu se déplace vers la rapidité de réponse aux demandes qu'il reçoit.
- Consentement préalable obligatoire pour démarcher un particulier par téléphone, preuve à conserver trois ans.
- Horaires inchangés : du lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, quatre appels au plus sur trente jours.
- Démarchage téléphonique totalement interdit pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements, hors contrat en cours.
- Sanctions jusqu'à 375 000 € pour une société, et contrat obtenu frappé de nullité.
- Répondre à une demande entrante n'est pas du démarchage, tant que la réponse reste sur l'objet de la demande.